Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mabo Créa met à disposition de ses clients professionnels (associations, TPE, PME, ONG) un service de gestion de la relation client (CRM) accessible en mode SaaS (Software as a Service) via internet.

Le service comprend notamment : la gestion de contacts, le suivi des paiements et dons, la gestion d'événements, les campagnes marketing, les automatisations, les tableaux de bord analytiques, et l'import/export de données.

Toute inscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription. En cas de désaccord, l'utilisateur doit renoncer à l'utilisation du service.

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement Mabo Créa en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer de compte au nom d'un tiers sans son autorisation

L'utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée sous son compte.

Mabo Créa propose un CRM modulaire avec les fonctionnalités suivantes :

• Gestion centralisée des contacts (prospects, clients, adhérents, donateurs, partenaires)
• Suivi des paiements, dons et cotisations
• Création et gestion d'événements avec billetterie
• Campagnes email et marketing
• Workflows et automatisations personnalisables
• Tableaux de bord et analytics
• Import et export de données (CSV, Excel)
• Tables de données personnalisées

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit.

Mabo Créa propose plusieurs formules d'abonnement :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon le taux en vigueur (20% en France métropolitaine). Mabo Créa se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1).

• La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription
• Le renouvellement est automatique sauf résiliation préalable
• Une facture est émise automatiquement à chaque échéance
• En cas d'échec de paiement, le client dispose de 7 jours pour régulariser
• À défaut de régularisation, l'accès au service pourra être suspendu

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Toutefois, Mabo Créa propose un plan gratuit permettant de tester le service sans engagement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à contact@mabocrea.com.

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante
• Le client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée
• Les données sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées définitivement
• Le client peut exporter ses données avant la résiliation

Mabo Créa se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, avec notification préalable de 15 jours sauf urgence.

Mabo Créa s'engage à fournir un service disponible 99,5% du temps sur une base mensuelle, hors maintenance programmée. Les maintenances sont notifiées à l'avance par email.

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 48h consécutives hors cas de force majeure), le client pourra bénéficier d'un avoir proportionnel sur demande.

Mabo Créa s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Notifier le client en cas d'incident de sécurité affectant ses données

Limites de responsabilité :

• Mabo Créa ne pourra être tenu responsable des dommages indirects
• La responsabilité totale est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois
• L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le CRM
• Mabo Créa n'est pas responsable de l'usage que le client fait du service

Le client reste propriétaire exclusif de l'ensemble des données qu'il saisit, importe ou génère via le service. Mabo Créa n'acquiert aucun droit sur ces données.

Le client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données dans un format standard (CSV, JSON). En cas de résiliation, un délai de 30 jours est accordé pour récupérer les données avant suppression définitive.

L'ensemble du service Mabo Créa (logiciel, interface, algorithmes, marques, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.

Mabo Créa s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD. Les détails sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

Dans le cadre de l'utilisation du CRM, le client agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses propres contacts. Mabo Créa agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le support est disponible par email à contact@mabocrea.com et via le formulaire de contact intégré à l'application. Le temps de réponse varie selon le plan souscrit :

• Free / Starter : sous 48h ouvrées
• Pro : sous 24h ouvrées
• Enterprise : sous 4h ouvrées, account manager dédié

Mabo Créa se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGV modifiées.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Pour tout consommateur résidant dans l'UE, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr